Protection juridique des majeurs

La protection juridique des majeurs permet de mettre des proches à l’abri.

Lorsqu’une personne ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu’elle se met en difficulté, voire en danger, son entourage ressent naturellement le besoin de lui venir en aide. De nombreuses questions se posent alors autour de l’opportunité d’intervenir, de la forme de cette intervention, des démarches à accomplir et de leurs conséquences.

Les mesures de protections des majeurs vulnérables les plus connues sont la curatelle et la tutelle, mais nous disposons maintenant d’autres modes de protection.

En effet, le « mandat de protection future » introduit par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat ne fera perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée.

Depuis le 1er janvier 2016, par la loi de la simplification et modernisation du droit de la famille », l’habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d’état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d’actes relatifs à ses biens ou à sa personne.

Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007

Habilitation familiale

Mandat de protection future

Différence Tutelle et Curatelle

Glossaire

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Quelques publications Unapei

Guide de curateur ou tuteur familiaux, œuvre collective de l’Unapei, CNAPE, FNAT et UNAF.

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