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01
Mar

Proposition de loi comportant diverses mesures de justice sociale

Mi février 2020, a été adoptée par surprise une proposition de loi comportant diverses mesures de justice sociale qui a été portée par le groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée nationale et qui introduit plusieurs mesures importantes pour les personnes handicapées :

  1. Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que dans son plafonnement. L’Unapei porte cette revendication depuis des années et se félicite d’une telle adoption.
  2. Suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie des travailleurs d’ESAT lorsque le bénéficiaire est « marié, ou vit maritalement, ou est lié par un pacte civil de solidarité ». Ce plafond demeure cependant majoré lorsque le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à charge.
  3. Elévation de l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie.

La proposition de loi reprend en effet les mesures qui étaient inscrites dans la proposition de loi de la députée Marie-George Buffet qui avait été rejetée en 2018 à l’Assemblée nationale.

L’Unapei travaille actuellement à analyser avec précision le fond et l’impact des modifications apportées par la proposition de loi (nous avons relevé des complexités juridiques sur la rédaction de la proposition de loi) et se réunira lundi 24 février avec le comité exécutif du Collectif Handicaps pour adopter une stratégie de plaidoyer commune vis-à-vis du Sénat. A noter qu’une proposition de loi adoptée en première lecture par une assemblée est immédiatement transmise à l’autre assemblée (en l’occurrence, en ce qui concerne cette proposition de loi, le Sénat). Elle ne devient loi que si les deux assemblées adoptent le texte dans les mêmes termes. En conséquence, si le texte est modifié par le Sénat, il est possible que cette proposition de loi ne voit pas le jour dans la mesure où la majorité risque de bloquer le texte en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

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